M-19, r. 0.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’accès à la justice

Article 2 Versions de la disposition

2013-07-25

2. La demande d’aide financière doit contenir les renseignements suivants et être accompagnée des documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique:

a)  ses nom, adresse, numéro de téléphone et profession;

b)  son curriculum vitae;

c)  le nom de l’organisme qui parraine la demande et son numéro d’entreprise attribué par le registraire des entreprises, le cas échéant;

d)  à l’appui de la demande, une lettre de l’organisme qui la parraine.

2°  s’il s’agit d’une personne morale de droit public:

a)  son nom, l’adresse de son siège ou son territoire ainsi que l’adresse de son site Internet, le cas échéant;

b)  le nom des membres de son organe décisionnel et leurs fonctions respectives;

c)  les nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et profession de la personne qui est autorisée à présenter la demande pour l’organisme;

d)  une preuve de l’autorisation donnée à la personne qui présente la demande.

3°  s’il s’agit d’un autre organisme:

a)  son nom, l’adresse de son siège ou son territoire ainsi que l’adresse de son site Internet, le cas échéant;

b)  le nom des membres de son organe décisionnel et leurs fonctions respectives;

c)  les nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et profession de la personne qui est autorisée à présenter la demande pour l’organisme;

d)  une preuve de l’autorisation donnée à la personne qui présente la demande;

e)  le nombre de réunions de son organe décisionnel tenues au cours du dernier exercice financier de l’année précédant la demande, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents, le cas échéant;

f)  un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire qu’il dessert;

g)  la structure administrative de l’organisme, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées ou bénévoles et leurs fonctions respectives, le cas échéant;

h)  une copie de son acte constitutif et de ses règlements généraux, le cas échéant;

i)  une copie du rapport financier pour le dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle, le cas échéant;

j)  une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle, le cas échéant.

A.M. 3454, a. 2.